France Télécom, société anonyme au capital de 10 412 239 188 € dont le siège social est situé 6, place d'Alleray 75015 Paris Cedex 15 (ci-après désignée "France Télécom") met à disposition de ses Abonnés tels que précisés à l'article 1 des services payants accessibles sur ou depuis le portail orange.fr ou depuis le site du Fournisseur de Service.
Le service paiement Internet Orange permet ainsi aux Abonnés d'acheter les services de fournisseurs (ci-après dénommés le(s) Service(s)) distribués par France Télécom dans les conditions définies ci-après.
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales de Vente Internet Multimédia Orange ainsi que des Conditions Particulières de l'offre d'accès Internet Multimédia Orange souscrite par l'Abonné et les complètent. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les Conditions Générales de Vente Internet Multimédia Orange, les présentes Conditions prévalent.
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Article 1 : Définitions
Abonné : désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à une offre d'accès à Internet Orange faisant l'objet d'une facture émise par France Télécom, ou toute personne dûment autorisée par l'Abonné lui-même, et à l'exclusion des personnes ayant souscrit à une offre Accès Libre.
Compte Internet Orange : se rapporte au compte accès Internet Orange de l'Abonné auquel sont associées les informations sur sa facture Internet Orange et ses achats de services distribués par France Télécom.
Fournisseur de Service (FdS) : désigne l'éditeur et/ou fournisseur d'un Service accessible en ligne et qui en confie la distribution à France Télécom auprès de ses Abonnés.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Spécifiques paiement Internet Orange ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles France Télécom fournit le service paiement Internet Orange à l'Abonné lui permettant d'acheter des Services de FdS.
France Télécom se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Spécifiques paiement Internet Orange conformément aux Conditions Générales de Vente Internet Multimédia Orange.
Article 3 : Principe de fonctionnement du service paiement Internet Orange
3.1. Les Services achetés sont facturés sur la facture Internet Orange de l'Abonné. Les achats en ligne sont enregistrés sur le Compte Internet Orange de l'Abonné, sont regroupés et sont imputés sur la facture Internet Orange de l'Abonné émise et payable dans les conditions définies aux Conditions Générales de Vente Internet Multimédia Orange.
L'Abonné peut à tout moment consulter en ligne sur le site orange.fr l'état de son Compte Internet Orange dans la rubrique 'Mon Compte / Achats de Services sur Internet'.
Les tarifs des Services proposés aux Abonnés varient suivant le Service et sont précisés sur les pages et le formulaire de commande correspondant au Service.
Pour l'Abonné ayant souscrit une offre Internet Orange grand public, le montant mensuel total des achats par Abonné par le service de paiement Internet Orange est plafonné par France Télécom à 60 euros TTC. Il est plafonné à 150 euros TTC pour l'Abonné ayant souscrit à une offre Internet Orange professionnelle.
3.2. Chaque Service fait l'objet de Conditions d'Utilisation propres précisant sa nature, ses caractéristiques, et notamment les modalités de livraison et d'usage.
Ces Conditions d'Utilisation viennent compléter et le cas échéant déroger aux présentes Conditions Spécifiques.
L'ensemble de ces documents est accessible par l'Abonné avant toute commande et les commandes passées par l'Abonné engagent celui-ci par la validation du formulaire.
En application de l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation applicable à la vente à distance, l'attention de l'Abonné est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, la livraison du Service étant exécutée dès validation de la commande.
Article 4 : Modalités d'accès aux Services
Le service paiement Internet Orange propose des Services selon plusieurs modalités d'accès :
- Accès au Service avec un paiement à l'acte,
- Accès au Service avec un paiement en fonction de la durée de connexion de l'Abonné au Service,
- Accès au Service sur abonnement à durée déterminée (pour une durée ferme précisée pour chaque Service mais non reconductible par tacite reconduction), ou
- Accès au Service sur abonnement renouvelable par tacite reconduction.
Il est précisé que les Services sont facturés en sus de l'accès Internet, en ce compris les services facturés à la durée de connexion.
Il est précisé les spécificités suivantes pour les accès ci-après décrits :
- Accès au Service avec un paiement en fonction de la durée de connexion
L'accès au Service est réalisé sans déconnexion ou reconnexion à Internet. La validation du formulaire de commande lance la connexion au Service ; la tarification débute au moment de cette validation.
L'Abonné est informé qu'il peut à tout moment interrompre la consultation en cours, en cliquant sur le bouton d'arrêt (" stop "). L'Abonné est facturé en fonction de la durée de la connexion écoulée.
L'arrêt de la connexion au Service n'entraîne pas l'arrêt de la session Internet.
Une fois la connexion stoppée, l'Abonné peut encore lire, enregistrer et imprimer le contenu de la page affichée, sans limitation de durée.
L'Abonné reconnaît être informé que son accès au Service pourra être stoppé en cours de connexion dès lors que celle-ci atteint le seuil de 15 euros TTC.
L'Abonné reconnaît que le calcul de la durée de connexion au Service calculé par France Telecom fait foi dans l'établissement de la facturation.
- Accès par abonnement avec tacite reconduction
Cet accès permet à l'Abonné un accès à un Service pour un usage illimité pendant une période déterminée, tacitement reconduit de période en période. La tacite reconduction intervient à la date anniversaire de la souscription.
L'Abonné connaît au préalable le coût de l'abonnement au Service et peut mettre un terme à tout moment à son abonnement.
Le montant des abonnements est facturé à la date anniversaire de la souscription, terme à échoir (paiement par avance) et est porté sur la prochaine facture Internet Orange de l'Abonné.
La résiliation doit s'effectuer en ligne, dans la rubrique " Mon Compte / Achat de Services sur Internet ", par l'Abonné. La date d'effet de la résiliation est la date où l'abonnement aurait été tacitement reconduit. L'Abonné dispose de l'accès au Service jusqu'à la date d'effet de sa résiliation.
Une demande de résiliation est irréversible. Si l'Abonné se ravise et souhaite prolonger son abonnement, il devra attendre la date d'effet de la résiliation et se réabonner au même Service.
L'enregistrement d'une demande de résiliation dans la rubrique " Mon Compte " fera foi en cas de contestation.
Par exception à la tacite reconduction, il est rappelé que si le renouvellement de l'abonnement conduit à un dépassement du plafond mensuel indiqué au 3.1, ce renouvellement sera refusé et l'Abonné devra se réabonner ultérieurement au Service pour en bénéficier à nouveau.
Article 5 : Comportement de l'Abonné
Le service paiement Internet Orange est proposé à l'Abonné sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions paiement Internet Orange. L'Abonné s'engage par ailleurs à respecter les Conditions d'Utilisation propres à chaque Service.
L'Abonné s'engage donc à ne faire aucune utilisation que ce soit du portail Internet orange.fr, du service paiement Internet Orange ou des Services des FdS distribués par France Télécom qui serait susceptible de causer un préjudice à France Télécom et/ou aux FdS et/ou à des tiers, ou encore qui serait contraire aux documents contractuels précités.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
Tout contenu présenté par France Télécom ou les FdS dans le cadre des présentes, est protégé par les droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant soit à ces derniers soit à France Télécom.
Le fait que l'Abonné utilise le service paiement Internet Orange et achète les Services de FdS dans les conditions définies aux présentes ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, relativement à France Télécom ou aux FdS (les Droits), à moins que l'Abonné ne soit explicitement autorisé à le faire. L'Abonné s'engage à ne pas utiliser les Droits des FdS et/ou de France Télécom et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière.
Article 7 : Information
L'Abonné reconnaît être avisé de l'implantation d'un 'cookie' dans son ordinateur, aux fins de permettre son identification en tant qu'Abonné Internet Orange. Cette identification est nécessaire à l'utilisation du service paiement Internet Orange.
L'Abonné dispose de moyen de refuser les 'cookies' notamment en paramétrant son navigateur. Dans ce cas, France Télécom ne sera plus en mesure de lui fournir le service paiement Internet Orange.
Dans le cas d'un paiement à la durée, l'Abonné devra avoir préalablement téléchargé le logiciel Flash(r) de Macromedia.
Article 8 : Données personnelles
Les informations concernant l'Abonné sont utilisées pour fournir à l'Abonné les Services achetés, notamment l'authentifier lors de ses connexions et navigations dans ce cadre.
Ces informations sont nécessaires pour assurer la fourniture des Services et sont dans ce cadre également destinées et transmises aux prestataires, partenaires, fournisseurs intervenant pour la fourniture desdits Services.
Enfin, France Télécom peut être amené à transmettre les informations concernant l'Abonné à des tiers lorsque la loi le requiert.
Certains Services peuvent requérir des informations complémentaires concernant l'Abonné destinés aux FdS. Dans ce cas, l'Abonné est informé lors de cette nouvelle collecte ou avant l'utilisation du Service concerné des dispositions et conditions spécifiques éventuelles notamment les destinataires de la collecte, ses finalités et les droits associés qui, en cas de contradiction avec les présentes Conditions, prévaudront pour cette nouvelle collecte.
Ces collectes, de même que celles effectuées sur les sites web des FdS sont de la responsabilité pleine et entière de ces derniers.
A l'exception des collectes visées à l'alinéa précédant, pour lesquelles les droits d'accès et de rectification devront être exercés auprès du destinataire de la collecte, les Abonnés peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification sur les données les concernant auprès de France Télécom, soit sur la rubrique " Mon Compte ", soit dans les conditions définies à l'article 16 des Conditions Générales de Vente Internet Multimédia Orange.
Article 9 : Résiliation
9.1. Le service paiement Internet Orange est une option du service d'accès Internet Orange et cette option est gratuite. L'Abonné peut à tout moment supprimer cette option paiement Internet Orange, en transmettant à France Télécom sa demande dans la rubrique 'Mon Compte'. Cette suppression prendra effet le 1er du mois suivant la demande de suppression par l'Abonné.
Dans ce cas, la suppression de l'option paiement Internet Orange entraînera, le cas échéant, la résiliation anticipée des abonnements aux Services en cours souscrits par l'Abonné.
9.2. En cas de manquement aux présentes Conditions, ou en cas d'un nombre anormalement élevé de réclamations émanant de l'Abonné, France Télécom se réserve le droit de désactiver à tout moment l'option paiement Internet Orange de l'Abonné, unilatéralement et sans préavis. Toute suppression de l'option entraîne l'exigibilité des sommes dues et l'acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.
9.3. Par ailleurs, le changement de statut de l'abonnement Internet Orange peut conduire à la suppression de l'option paiement Internet Orange, entraînant ainsi, le cas échéant, la résiliation anticipée d'un abonnement à un Service souscrit par l'Abonné. Ceci est notamment le cas lors :
- de la résiliation d'un abonnement Internet Orange,
- de la migration vers un abonnement Internet Orange incompatible.
Article 10 : Réclamations
Pour toute question relative au contenu d'un Service et notamment aux dispositions des Conditions d'Utilisation propres à celui-ci, l'Abonné devra contacter l'Assistance Clientèle du Fournisseur de Service dont les coordonnées sont accessibles dans les Conditions d'utilisation propres à chaque Service.
Pour toute autre question ou toute demande de renseignement sur le service paiement Internet Orange, l'Abonné devra contacter l'Assistance Clientèle en utilisant un des liens "Nous contacter" disponibles dans "Mon Compte".
Si l'Abonné conteste les transactions passées et la justification des sommes dues, l'Abonné devra remplir une demande de réclamation sur la rubrique " Mon Compte " accessible sur le portail orange.fr. La requête ainsi déposée sera examinée par France Télécom qui fera tout son possible pour résoudre la question dans les plus brefs délais.
Article 11 : Responsabilité
11.1. Responsabilité liée au service paiement Internet Orange : Les conditions d'engagement de la responsabilité de France Télécom ou de l'Abonné sont celles définies aux Conditions Générales de Vente Internet Multimédia Orange.
L'Abonné est notamment seul responsable de l'utilisation du service paiement Internet Orange et de son Compte Internet Orange ; toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant le service Paiement Internet Orange seront réputées avoir été effectuées par l'Abonné lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Dans l'hypothèse où l'utilisateur du service paiement Internet Orange serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de l'Abonné titulaire de l'autorité parentale, et que l'Abonné a accepté d'être garant du respect par cet utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions paiement Internet Orange et des Conditions d'Utilisation propres à chaque Service distribué par France Télécom.
En cas de non-respect par un Abonné des présentes Conditions Paiement France Télécom et/ou des Conditions d'Utilisation propres à chaque Service, France Télécom se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.
11.2. Responsabilité liée aux Services : Les Services auxquels l'Abonné a accès sont édités par des fournisseurs responsables du Service, de ses contenus, des produits mis à disposition, informations, conditions d'utilisation, ..., ce que l'Abonné reconnaît expressément.
France Télécom agissant en tant que distributeur de ces Services, la responsabilité de France Télécom relative aux éléments précités est exclue, notamment en ce qui concerne le caractère exact, pertinent, fiable ou exhaustif de toute information ou élément de quelque nature que ce soit lié au contenu des Services. France Télécom ne garantit donc pas l'adéquation entre les Services proposés et les attentes de l'Abonné.
Article 12 : Divers Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, lorsque l'Abonné est commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de Commerce de Paris.
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